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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 27 - Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers
Article 63
Versions de la disposition
63. L’exploitant doit vérifier annuellement la précision de l’élément primaire de chaque système de mesure de débit prévu aux articles 46 et 47 par l’utilisation d’une méthode de mesure du débit prévue au cahier 7 du Guide d’échantillonnage à des fins d’analyses environnementales publié par le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
La différence entre la mesure de l’élément primaire et la mesure du débit obtenue par l’utilisation de la méthode susmentionnée ne doit pas excéder 10%.
